J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19225

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 14 décembre 1999 portant annulation de crédits

NOR : ECOB9910055A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Est annulée sur 1999 une autorisation de programme de 1 525 776 884 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 298 du 24/12/1999 page 19225
=============================================